Comité syndical européen de l'éducation

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Le 28 janvier dernier, la Commission européenne a présenté un Plan d’action concernant la fiscalité des entreprises visant la création d’une Assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) au sein de l’UE et l’obligation pour les entreprises de payer leurs impôts dans les pays où elles génèrent leurs profits. La longue lutte contre l’évasion fiscale fait suite au scandale financier des Luxembourg Leaks, mis au jour en 2014 par des journalistes d’investigation. Le scandale du « tax ruling » - décisions en matière de fiscalité ayant bénéficié à plusieurs centaines de multinationales - a attiré l’attention du public sur les systèmes d’évasion fiscale et a indéniablement contribué à introduire les premières mesures visant à lutter contre le dumping fiscal et à réglementer les systèmes d’évasion fiscales. Selon la CES, le plan d’action concernant la fiscalité des entreprises demeure actuellement insuffisant. Il ne sera pas autorisé d’opérer un transfert vers un autre régime fiscal uniquement si la différence de l’impôt des sociétés est supérieure à 40 %. Par ailleurs, les informations relatives à l’imposition pourront uniquement être échangées entre les autorités fiscales, sans obligation de rendre de les rendre publiques[1].

La Commission européenne estime que le coût de l’évasion fiscale des entreprises correspond à une perte de revenus comprise entre 50 et 70 milliards par an pour les pays européens. Commentant ces chiffres, le Directeur européen du CSEE, Martin Rømer, explique : « Des milliards d’euros partent ainsi en fumée au détriment des communautés et des investissements qui auraient pu contribuer à la croissance et profiter aux individus, tout simplement parce que la législation fiscale demeure une compétence nationale au sein d’une économie mondialisée. Ce déséquilibre crée des opportunités d’évasion fiscale sans précédent. Il est urgent pour les institutions européennes de cesser d’ignorer ce problème ».

A plusieurs reprises déjà, le CSEE a demandé aux institutions européennes et aux gouvernements européens de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir un investissement suffisant dans l’éducation, notamment en luttant contre l’évasion et la fraude fiscales des entreprises en vue de pouvoir prélever des revenus supplémentaires et équitables auprès des multinationales. Malheureusement, le débat entourant la sortie de la crise reste, depuis bien trop longtemps, uniquement centré sur les coupes budgétaires et l’austérité, avec pour conséquences une accentuation des discriminations, une détérioration des services éducatifs et bon nombre de difficultés supplémentaires pour accéder à un enseignement de qualité. Parallèlement à cela, nombreux sont les gouvernements à avoir allégé la pression fiscale sur les entreprises pour éviter qu’un pays tiers ne perçoive un impôt issu de bénéfices générés dans leur propre pays, encourageant ainsi le dumping fiscal au sein de l’UE. En témoigne largement la récente décision prise la Commission européenne contre le Luxembourg et les Pays-Bas offrant respectivement à Fiat et à Starbucks des avantages fiscaux avoisinant les 20 à 30 millions €, ou les conditions fiscales spéciales pour Google au Royaume-Uni, ou encore l’obligation pour la Belgique de récupérer 700 millions € d’impôts éludés auprès de 35 multinationales.

« Deux voies sont possibles pour assainir les finances publiques : la première consiste à instaurer des mesures d’austérité et à réduire les investissements publics dans des secteurs clés comme l’éducation ; la seconde à lutter contre la corruption, la fraude financière et l’évasion fiscale des entreprises, de manière à pouvoir prélever les montants indus dont elles ont bénéficié jusqu’à ce jour. L’Europe doit mettre un terme à ces vides juridiques au bénéfice d’un investissement public de qualité et de l’ensemble des citoyens européens », a conclu Martin Rømer.

[1] Communiqué de presse de la CES : Propositions fiscales de l’UE : des énormes lacunes - 28/01/2016