Les négociations du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement reprennent pour un 8e cycle

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Le 8e cycle de négociations du Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) a eu lieu du 2 au 6 février 2015 à Bruxelles. Il s'agit du premier cycle suivant le  « nouveau départ » dans les négociations du TTIP, convenu entre l'UE et les USA qui ont tous deux réaffirmé leur engagement dans ces pourparlers. Le 4 février 2015, le CSEE a participé aux deux événements organisés par la Commission européenne pour les parties prenantes. Durant l'événement de présentation pour les parties prenantes, le CSEE a demandé explicitement d'exclure l'éducation des négociations au même titre que le secteur de l'audio-visuel, exclu dans l'intérêt public, afin de préserver et de promouvoir la diversité culturelle et linguistique.

Le CSEE a rappelé à l'Union européenne et aux négociateurs américains que l'éducation était un droit humain ainsi qu'un bien public, et qu'elle relevait surtout de la responsabilité des gouvernements. En outre, les services publics de l'UE reposent sur des principes et valeurs tels que l'accès universel, le contrôle démocratique, la continuité et l'égalité, principes notamment prévus par le Protocole n°26 sur les services d'intérêt général, approuvés par les États membres de l'UE, et qui figure également dans le mandat TTIP. Le CSEE a également exprimé ses inquiétudes au regard du Règlement des différends entre Investisseurs et États (RDIE) dans le cadre du secteur de l'éducation, tout particulièrement en ce qui concerne les dangers potentiels pour les normes de qualité et d'accréditation qui courent le risque d'être considérées comme une «entrave déguisée au commerce» ou encore «une astreinte commerciale plus lourde que nécessaire» lors de l'arbitrage du RDIE. Par conséquent, le RDIE présentent des risques considérables pour le secteur de l'éducation. La présentation du CSEE est disponible (en anglais) ici.

Durant le briefing des négociateurs principaux, Ignacio Garcia Bercero, négociateur principal de l'Union européenne, a affirmé que le 8e cycle de négociations du TTIP couvrait à peu près tous les domaines de négociations, exception faite du RDIE et de la concurrence. Toutefois, ces négociations étaient clairement axées sur la coopération en matière réglementaire et Ignacio Garcia Bercero a déclaré qu'il s'agissait d'une approche très innovante dans le cadre des négociations du TTIP qui se démarquait des négociations commerciales classiques. Le CSEE insiste néanmoins sur le fait que la coopération en matière de réglementation ne devrait pas trouver sa place dans le TTIP dans la mesure où il ne s'agit pas d'une question commerciale mais bien de réglementation, sujet qui est et doit rester du ressort des gouvernements élus démocratiquement. Bercero a ensuite annoncé que la proposition de l'UE pour la coopération en matière réglementaire sera bientôt publiée en ligne. Lorsque le CSEE a interrogé Dan Mullaney, négociateur principal du TTIP pour les États-Unis, sur la nécessité de préserver les services publics -  y compris l'éducation - dans le TTIP, ce dernier  a répondu que le TTIP n'engendrerait pas la privatisation forcée des services publics et que les USA et l'UE était largement d'accord sur le fait que le TTIP ne devrait pas porter sur la libéralisation des services publics.